Le décret et l’arrêté pour la reconnaissance du statut du chien guide et la labellisation des écoles sont parus !

Grande nouvelle ! Le décret et l’arrêté attendus ont été publiés le 20 mars dernier.

En effet, après la signature de Madame la Ministre Marie-Arlette CARLOTTI, deux signatures manquaient afin de permettre la parution de ces textes : celles du Premier Ministre, et du Ministre de l’Agriculture. C’est chose faite !

Pour savoir ce que permettent ces textes, nous vous invitons à vous référer à l’article ci-dessous !

Prochaine étape : la parution d’une circulaire d’application répertoriant, entre autres, quelques règles de bon sens permettant aux maîtres de chiens guides et aux commerçants, services publics, salles de spectacle, etc., de mieux vivre ensemble.

Un nouveau décret donnant plus de droits aux chiens guides

carlottiMadame Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre lʼexclusion, a profité de sa visite à l’Ecole de Chiens Guides de Paris, mardi 28 janvier 2014, pour présenter un décret donnant plus de droits aux chiens guides d’aveugles et d’assistance.

Cette visite s’inscrit dans la continuité des actions menées par la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC), l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA) et les Ecoles de Chiens Guides d’Aveugles fédérées, pour un meilleur respect de la loi du 11 février 2005 sur la libre circulation des chiens guides et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public.

Ce décret renforce les modalités d’application de la loi en instaurant :

- un certificat d’identification national,

- une labellisation des Ecoles par arrêté du préfet de département selon des critères définis.

Les chiens guides et d’assistance seront reconnus en tant que tel, par un certificat officiel. Cela signifie une accessibilité facilitée dans tous les lieux publics, ces derniers étant obligatoirement ouverts aux chiens guides d’aveugles et à leurs maîtres. C’est un point positif au regard des refus encore existants*.

Ce certificat sera remis également aux chiens en formation, facilitant, de fait, leur éducation. Les éducateurs et les bénévoles (familles d’accueil notamment) pourront ainsi être légitimement reconnus grâce à ce certificat et accéder aisément dans tous les lieux ouverts au public.

L’autre impact qu’aura ce décret concerne la labellisation des Ecoles de chiens guides.

Le Préfet aura pour responsabilité d’accorder un label, valable cinq ans, selon des critères définis.

Le label permet de maintenir un niveau d’exigence, notamment en matière d’éducation et de suivi des chiens guides. C’est sous cette condition (un chien issu d’une école labellisée) qu’une aide, destinée à couvrir les frais d’entretien d’un chien guide ou d’assistance, est versée par l’Etat aux personnes déficientes visuelles.

Soucieuse de faire avancer la cause des chiens guides, Madame Marie-Arlette CARLOTTI a souligné le rôle prépondérant des Ecoles de chiens guides labellisées par leurs actions quotidiennes.

Journée Nationale des Portes Ouvertes des Ecoles de Chiens Guides 2013

A l’occasion de la Journée Nationale des Portes Ouvertes qui aura lieu dans les écoles de chiens guides membres de la FFAC partout en France le samedi 28 septembre à Bordeaux et le dimanche 29 septembre dans les 10 autres écoles, l’ANMCGA vous invite sur son stand, dans l’une de ces écoles. Vous aurez l’occasion d’échanger avec un représentant de l’association, et découvrir, essayer, et commander le nouveau manchon à placer sur le harnais de chien guide, destiné à informer le public que le chien est en service ; ou encore le gilet détente.

Renseignements sur les horaires de la Journée Portes Ouvertes de chaque école sur le site www.semaine-chiensguides.fr

A bientôt !

Première enquête sur l’accessibilité des maîtres de chiens guides

Paris, le 08 avril 2013

  Les maîtres de chiens guides d’aveugles peuvent rencontrer au moins une difficulté par semaine pour accéder à un lieu ouvert au public !

 C’est ce que révèle la 1ère enquête sur l’accessibilité des maîtres de chiens guides (1)
Pictogramme-Enquête

119 maîtres de chiens guides d’aveugles ont testé 1044 lieux du 12 au 27 février 2013 et le verdict tombe :

ð  Dans 15% des cas, les chiens guides et leurs maîtres ne peuvent accéder librement dans un lieu ouvert au public 

ð  Leur accessibilité est freinée dans 8,8% des cas et refusée dans 6,3% des cas.

ð  Cela représente au moins une difficulté par semaine pour les maîtres de chiens guides

 L’objectif zéro refus n’est malheureusement pas atteint alors même que la loi (2) autorise l’accès des chiens guides et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public, et sans surfacturation et que son non-respect est passible d’une amende de 150 à 450 euros.

Ces difficultés d’accès sont réelles et récurrentes. Elles représentent :

  • 3% des cas dans un commerce de proximité (fleuriste, pharmacie… )
  • 7,2% des cas dans un commerce de bouche (boulangerie, chocolatier… )
  • 7,2% des cas dans un établissement de service public (mairie, commissariat…)
  • 8,4% des cas dans un restaurant
  • 12% des cas dans une grande surface
  • 15,4% des cas dans un cinéma
  • 16,8% des cas dans une salle de spectacle
  • 23,9% des cas dans un hôtel
  • 32,9% des cas dans un taxi
  • 40,2% des cas dans une maison d’hôte

Il est urgent de réagir. Un rappel général à la loi s’impose !

Voilà ce qu’ont pu entendre les maîtres de chiens guides d’aveugles :

 « Vous ne pouvez pas rentrer avec votre chien guide ; l’interdiction vient de notre siège… » a répondu un responsable d’une grande surface à Nancy, à Madame Anne B.

 « Les chiens, y compris les chiens guides, sont strictement interdits ! » a répondu un responsable d’un cinéma à Rodez, à Monsieur Gilbert M.

 « Loi ou pas, pas de chiens guides… » a répondu un responsable d’un hôtel à Dijon, à Madame Céline L.

Aujourd’hui, à 10h30 (3), une délégation de maitres de chiens guides a rendez-vous avec le cabinet de Madame Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, et va lui remettre les 30 000 signatures des personnes qui soutiennent ces revendications depuis plusieurs mois (4), confortées par les résultats de l’enquête.

Alors que le chien guide, qui est remis gratuitement, apporte plus de liberté et de confort pour une personne déficiente visuelle et qu’il existe une législation favorable, les maîtres de chiens essuient encore trop de refus, doivent justifier la présence de leur chien guide à leur côté, rappeler la loi voire même justifier leur déficience visuelle. Il y a encore des efforts à faire pour que cessent ces discriminations et que le quotidien des personnes, qui ont choisi le chien guide, s’améliore.

LE DOSSIER COMPLET SUR L’ENQUÊTE avec tous les résultats, l’analyse et la méthodologie à télécharger :

(1) Enquête menée par la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles, l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles et les Ecoles de Chiens Guides fédérées, du 12 au 27 février 2013, dans 1044 lieux ouverts au public partout en France Métropolitaine, par 119 maîtres de chiens guides. 

(2) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 54 et 53 ; le droit d’accès à tous les lieux ouverts au public existe depuis 1987.

(3)  Au 20 avenue de Ségur 75007 Paris

(4) Pétition lancée sur Change.org en Septembre 2012

Autoriser l’accès à un chien guide et à son maître, c’est obligatoire !

brochure_FFAC_2013_Mise en page 1Parce que la loi est la même pour tous, ouvrons la porte aux maîtres de chiens guides d’aveugles.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien guide, ou d’assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Interdire l’accès aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni d’une amende de 150 à 450 euros.

Pourquoi un chien guide doit être accepté dans tous les lieux ouverts au public ?

- Parce que la loi le dit

Article 54 (loi du 11 février 2005) : L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugles ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles ou d’assistance […] est punie de l’amende prévue par les contraventions de 3e classe (article R241-22 du code de l’action sociale et des familles).

- Parce que l’éducation d’un chien guide est spécifique et soutenue

Les chiens guides d’aveugles bénéficient d’une éducation exigeante et rigoureuse réalisée par l’une des 10 Écoles de chiens guides d’aveugles affiliées à la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC).

Ces 10 Écoles sont labellisées et reconnues par l’État.

Après deux ans d’éducation environ les chiens sont capables de comprendre une quarantaine d’ordres et de se tenir convenablement sous la surveillance de son maître.

 - Parce que pour une personne déficiente visuelle, un chien guide c’est :

• plus d’autonomie

• plus de confort

• plus de sécurité

Avec son chien, une personne déficiente visuelle pourra éviter les obstacles, se déplacer plus facilement dans la foule, descendre et monter les escaliers en confiance.

Avoir un chien guide permet de marcher avec plus de fluidité et de rapidité, d’être moins fatigué, de trouver facilement les passages piétons, les portes, les arrêts de bus, les boîtes aux lettres, les sièges libres, etc.

« Les avantages, c’est que le chien évite tout. En fait, le chien c’est nos yeux : il anticipe les obstacles qui se trouvent sur nos trajets : devant, sur les côtés mais aussi les trous et les obstacles en hauteur. Par exemple, s’il y a un poteau, le chien va déjà se décaler à gauche ou à droite. » Eric, 32 ans

« Vous aussi, soyez les garants de la liberté de circulation des maîtres de chiens guides d’aveugles en leur faisant le meilleur accueil.» Les Écoles de chiens guides d’aveugles et les associations affiliées de la FFAC

Quarante mille signatures de soutien !

622062_408351715886854_1094328575_oNous sommes heureux de vous annoncer que près de quarante mille signatures (Internet et papier) ont été récoltées afin de soutenir notre proposition de statut du chien guide !

Nous remercions tous ceux d’entre vous qui se sont mobilisés et sont allés à la rencontre de leur entourage pour récolter leurs soutiens. Vous avez prouvé combien la mobilisation est efficace et la cause entendue.

En effet actuellement, vingt-quatre parlementaires ont répondu à nos sollicitations.

Catherine Procaccia, sénatrice du Val-de-Marne, a interpelé la ministre Marie-Arlette Carlotti lors d’une séance publique de questions au gouvernement. Elle nous a ensuite reçu au Sénat et s’est engagée à soutenir nos initiatives auprès de ses collègues.

Sept autres députés ou sénateurs ont déposé des questions écrites ; nous leur avons proposé de les rencontrer prochainement afin de concrétiser leur engagement à nos côtés.

Nous souhaitons vivement que tous ces soutiens de parlementaires convergent et renforcent notre demande auprès de la ministre.

Pour le moment, nous n’avons pas encore de date pour la remise des signatures à la ministre, bien que notre demande a bien été prise en compte. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Dans cette attente, la plateforme de signatures sur Change reste ouverte : https://www.change.org/partoutavecmonchienguide

Partout avec mon chien guide : Je soutiens, je signe !

Parce que des personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports, malgré la loi en leur faveur ;

Parce que les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder librement à ces mêmes lieux, faute d’une législation favorable ;

NOUS VOULONS :

Que le chien guide soit reconnu officiellement comme une catégorie spécifique, avec un statut lui conférant des droits et une identification nationale ;

Que le libre accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports bénéficie au chien guide de sa sélection à la fin de sa vie ;

Que la labellisation des écoles de chiens guides soit reconnue comme un gage de qualité de l’éducation du chien guide remis ;

Que la vie quotidienne des personnes aveugles ou malvoyantes soit facilitée en garantissant les conditions pour la remise, l’accueil et la détente de leur chien guide.

Pour apporter votre signature de soutien, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • vous pouvez signer et faire signer votre entourage grâce à un formulaire de signatures (tableau de 10 lignes pour 10 signatures) ;
  • vous pouvez compléter et retourner un flyer.

 

Tous ces outils sont téléchargeables, en format PDF ou DOC :

 

L’ensemble de ces documents peut vous être envoyé sur demande en téléphonant à l’ANMCGA au 01 43 03 12 12 ou en nous écrivant à anmcga@chiensguides.fr

En parallèle, nous vous invitons à sensibiliser le député ou le sénateur dépendant de votre circonscription. Pour cela, consulter l’article suivant.